RESPECTER_Règlement intérieur et ses annexes

Courrier du chef d'établissement à destination de tous les membres de la communauté éducative.

Par pev_proviseur admin, publié le samedi 7 septembre 2019 12:06 - Mis à jour le lundi 9 septembre 2019 00:00
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Toute incivilité, atteinte ou autre fait grave commis à l'encontre d'un personnel de l'éducation nationale doit systématiquement faire l'objet d'une réponse de la part de l'institution, sans préjudice de suites judiciaires éventuelles.

Le service public de l'éducation repose sur des principes de la République française dont le respect s'impose à tous dans l'établissement : l’éducation est un droit, l’instruction est obligatoire, l’enseignement scolaire est gratuit, l’enseignement public est laïc.  

De ces principes et valeurs découlent les règles inscrites dans le règlement intérieur de l’établissement, qui permettent à chacun de ses personnels ou collaborateurs occasionnels de prendre part, avec exigence et bienveillance, à la mise en œuvre des quatre missions du service public de l’éducation : développer la personnalité de chaque élève dans le respect de sa liberté de conscience et d’expression, élever son niveau de formation, bâtir les bases de son insertion dans la vie sociale et professionnelle et préparer son engagement en tant que citoyen.

En sa qualité de représentant de l’État au sein de l’établissement, le chef d’établissement est responsable de l’ordre et le garant de la sécurité des personnes, des biens et des données numériques dans l’établissement. Il veille au respect des droits et des devoirs de tous les membres de la communauté scolaire et assure l’application d’un règlement intérieur qui se conforme aux textes internationaux ratifiés par la France, ainsi qu’aux dispositions constitutionnelles, législatives et règlementaires en vigueur.

A ce titre, la circulaire n°2019-122 du 3 septembre 2019 relative à la prévention et à la prise en charge des violences en milieu scolaire nous indique que

  • les dispositions du décret n° 2019-906 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de la mer
  • et celles du décret n° 2019-908 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré et les établissements d'État relevant du ministère chargé de l'éducation nationale

visent à apporter à chaque manquement grave aux règlements une réponse rapide, juste et efficace. Ces dispositions s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la rentrée scolaire 2019.

En cas d'agression ou en cas de mise en cause abusive à leur encontre, les personnels de l'établissement sont accompagnés dans leurs démarches. Deux guides d'accompagnement sont mis à leur disposition dans la sous-rubrique "En cas d'incident...", avec un exemplaire du rapport d'incident à adresser au chef d'établissement. L'accès à cette sous-partie de la rubrique "Notre règlement intérieur" est restreint aux personnels de l'établissement.

  • le premier guide détaille, pour l'ensemble des acteurs concernés (personne mise en cause, personnels de direction, autorité hiérarchique), les mesures à prendre en cas de plainte (fondée ou abusive) ;
  • le second guide est à destination des personnels du 2nd degré, afin de les accompagner dans leurs démarches lorsqu'ils sont victimes d'incivilité ou d'agression dans le cadre de leurs fonctions.

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Aux termes du premier décret sus-cité, l'article R. 421-93 du code de l'éducation dispose que le règlement intérieur, adopté par le conseil d'administration, définit les droits et les devoirs de chacun des membres de la communauté éducative. Il rappelle les règles de civilité et de comportement.

Il détermine notamment les modalités selon lesquelles sont mis en application :

  • la liberté d'information et la liberté d'expression dont disposent les élèves, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité ;
  • le respect des principes de laïcité et de pluralisme ;
  • le devoir de tolérance et de respect d'autrui dans sa personnalité et dans ses convictions ;
  • les garanties de protection contre toute agression physique ou morale et le devoir qui en découle pour chacun de n'user d'aucune violence ;
  • la prise en charge progressive par les élèves eux-mêmes de la responsabilité de certaines de leurs activités.

 Il détermine également les modalités :

  • d'exercice de la liberté de réunion ;
  • d'application de l'obligation d'assiduité mentionnée à l'article L. 511-1 et à l'article R. 511-11.

Le règlement intérieur comporte un chapitre consacré à la discipline des élèves qui reproduit l'échelle des sanctions prévues à l'article R. 511-13 du code de l'éducation et qui prévoit les modalités de mise en œuvre des mesures de prévention, de responsabilisation et d'accompagnement, notamment lorsqu'elles font suite à la réintégration d'un élève exclu temporairement pour des faits de violence.

Le règlement intérieur est porté à la connaissance des membres de la communauté éducative.

Tout manquement au règlement intérieur justifie la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire ou de poursuites appropriées.