V.II – Fiche "les sanctions disciplinaires"

article 2 - La liste des sanctions disciplinaires applicables

Par pev_proviseur admin, publié le dimanche 8 septembre 2019 09:20 - Mis à jour le mardi 14 juillet 2020 19:34
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Les mesures applicables à l’élève indiscipliné ou fautif participent de sa formation morale et civique en tant que personne et en tant que citoyen : elles concourent à l’apprentissage de sa responsabilité individuelle.

Les sanctions disciplinaires sont fixées par voie règlementaire de manière limitative et selon l’échelle de gravité suivante :

  • avertissement. Signe de l’expression solennelle d’une réprobation, il vise à prévenir une dégradation du comportement de l’élève.
  • blâme. Il constitue un rappel à l’ordre écrit et solennel qui peut être suivi, au besoin, d’une mesure d’accompagnement de nature éducative.
  • mesure de responsabilisation[1]. Elle a pour objet de permettre à l’élève de témoigner, en adéquation avec son âge et ses capacités, de sa volonté de conduire une réflexion sur la cohérence de sa pensée, la portée de ses paroles et les conséquences de ses actes, tant à l’égard d'une éventuelle victime que de la communauté scolaire. Formalisée par un engagement écrit à la réaliser jusqu’à son terme de façon satisfaisante et dans les délais fixés que signent l’élève fautif et ses responsables, la mesure de responsabilisation consiste pour l’élève à participer - en dehors des heures d’enseignement et pendant une durée qui ne peut excéder vingt heures (à raison d’un maximum de trois heures par jour et de quatre jours par semaine) - à des activités de solidarité, culturelles ou de formation, ou à l’exécution d’une tâche à des fins éducatives, à l’exclusion de celles susceptibles de porter atteinte à sa santé et à sa dignité. Elle peut se dérouler au sein de l'établissement ou être exécutée en dehors de l’établissement dans une association, une collectivité territoriale, un groupement rassemblant des personnes publiques ou une administration de l'Etat. En ce cas, une convention de partenariat qui définit les modalités d’exécution de la mesure est préalablement signée du chef d’établissement et du responsable de la structure d’accueil et une copie est remise à l'un des responsables de l'élève. La mesure de responsabilisation est une sanction disciplinaire à part entière, elle peut également devenir une mesure alternative ou complémentaire (de prévention, d'accompagnement) d'une autre sanction disciplinaire plus grave.
  • exclusion temporaire de la classe. Elle peut être prononcée lorsqu'un élève perturbe plusieurs cours de façon répétitive. Elle s’applique à l’ensemble des cours d’une même classe pour une durée qui peut aller jusqu’à huit jours maximum. Elle n’est pas assimilable à l’exclusion ponctuelle d’un cours qui relève, quant à elle, du régime des punitions. Pendant l’accomplissement de sa mesure disciplinaire, l’élève est accueilli dans l’établissement au sein d’un dispositif défini préalablement par le chef d’établissement.
  • exclusion temporaire de l’établissement ou d’un de ses services annexes (restauration, internat, etc). Elle peut aller jusqu’à huit jours maximum au cours desquels l’élève n’est pas accueilli au sein de l’établissement (ou du service annexe concerné) et n'est pas autorisé à participer à une activité scolaire se déroulant à l'extérieur de l'établissement, et pendant lesquels il revient à l’un de ses responsables de le prendre en charge.
  • exclusion définitive de l’établissement ou d’un de ses services annexes (restauration, internat, etc.). Elle est prononcée exclusivement par le conseil de discipline. En cas d’exclusion définitive de l’établissement, l’élève est réaffecté dans les meilleurs délais dans un autre établissement scolaire par le directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale.

[1] La mesure de responsabilisation a pour objet de développer une double approche « restauratrice » et « restaurative » de la sanction disciplinaire, c’est-à-dire qu’elle cherche tout à la fois :

  • à rétablir l’estime de soi et réparer le préjudice subi de la victime du manquement à la discipline ou de la faute commise d’une part,
  • et à réhabiliter son auteur par sa capacité à redresser la situation, à restaurer les liens entre les personnes et, le cas échéant, à apaiser tout ou partie de la communauté éducative d’autre part.

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→ Se reporter aussi à : III.2 - Les mesures applicables aux élèves en cas de manquement à la discipline ou de commission d'une faute