V.II – Fiche "les sanctions disciplinaires"

article 1 - Les principes directeurs qui président à la mise en œuvre de la procédure disciplinaire

Par pev_proviseur admin, publié le dimanche 8 septembre 2019 09:32 - Mis à jour le mardi 14 juillet 2020 19:33
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Tous les actes qui contreviennent à l’une des obligations que la loi ou la réglementation assigne aux élèves ou aux modalités que le règlement intérieur a fixé pour leur exercice sont des manquements à la discipline ou des fautes commises.
  • Aucune sanction disciplinaire ne pouvant être appliquée automatiquement, chaque procédure disciplinaire engagée par le chef d'établissement ou son représentant ne préjuge pas de la décision qui sera prise à son terme et respecte les principes généraux du droit qui en constituent les principes directeurs. Les décisions prises peuvent faire l’objet d’un recours administratif, gracieux auprès du chef d’établissement ou hiérarchique auprès du directeur académique des services de l’éducation nationale du Jura, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon.
  • Le premier des principes directeurs auxquels la procédure disciplinaire est soumise est celui de la légalité des fautes et des sanctions, au titre duquel les premières sont définies dans le règlement intérieur et l’échelle règlementaire graduelle et limitative des secondes y est reproduite. La procédure disciplinaire est également soumise à la règle du « non bis in idem » en vertu de laquelle on ne sanctionne pas plusieurs fois pour les mêmes faits, au principe du contradictoire en conséquence de quoi toute procédure disciplinaire suppose un strict respect des droits de la défense, au principe de proportionnalité qui implique que la sanction doit être graduée en fonction de la gravité du manquement à la règle, au principe de l’individualisation des sanctions selon lequel toute sanction s’adresse à un élève déterminé dans une situation donnée, à la règle de l’obligation de motivation qui impose que la notification de la décision soit accompagnée des motifs écrits, clairs et précis, de fait et de droit qui en constituent le fondement. Le respect de ces six principes directeurs permet de donner à l’élève indiscipliné ou fautif une réponse proportionnelle à la gravité du manquement établi ou de l’atteinte constatée. Cette réponse tient compte de son degré de responsabilité, de son âge, de son implication individuelle, de ses antécédents ainsi que de la nature du comportement reproché et des circonstances de fait.
  • En parallèle de l’engagement d’une procédure disciplinaire, le chef d’établissement recherche, dans la mesure du possible et lorsqu'il l'estime pertinent, toute mesure d'ordre intérieur utile. Il est tenu d’engager une procédure disciplinaire lorsqu’un élève commet un acte grave[1] à l'égard d'un membre du personnel ou d'un élève ; lorsqu’il est l'auteur de violence verbale[2] et/ou physique à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement. En ce dernier cas de violence physique, le chef d'établissement saisi obligatoirement le conseil de discipline. Dans tout les cas, il peut prendre une mesure conservatoire d'interdiction d'accès aux locaux de l'établissement ou à un de ses services annexes.
  • La durée pendant laquelle les sanctions disciplinaires sont présentes dans le dossier administratif de l’élève est définie : l’avertissement, est effacé à l’issue de l’année scolaire, le blâme et la mesure de responsabilisation sont effacés à l’issue de l’année scolaire suivante. La sanction d’exclusion temporaire (de la classe, de l’établissement ou de ses services annexes) est effacée au bout de la deuxième année scolaire suivante. La sanction d’exclusion définitive de l’établissement ou de ses services annexes est effacée au terme de la scolarité dans le second degré. L’effacement du dossier ne concernant que la sanction prononcée et non pas les faits eux-mêmes, les documents (témoignages, rapports, notes, etc.) subsistent dans le dossier administratif de l’élève sans condition de délai, tandis que les pièces de la procédure disciplinaire en sont retirées. Les mesures alternatives ou complémentaires à une sanction sont effacées dans le même délai que la sanction à laquelle elles se rapportent. Lorsqu’il change d’établissement, un élève peut demander au chef d’établissement d’effacer de son dossier administratif les sanctions disciplinaires qui y sont inscrites. Dans tous les cas, les sanctions disciplinaires sont automatiquement effacées du dossier administratif de l’élève au terme de sa scolarité dans le second degré, ou lorsque les faits qui les ont motivées ont fait l’objet d’une loi d’amnistie.

[1] Un acte grave à l’égard d’un membre du personnel, d’un autre élève ou de l’établissement, consiste par exemple dans le fait d’harceler, de dégrader volontairement des biens ou locaux, de tenter d’incendier ou d’user abusivement d’organes de sécurité, d’introduire, de porter ou d’utiliser une arme ou tout autre objet dangereux, de racketter, de faire subir des violences sexuelles, etc.

[2] Les violences verbales relèvent par exemple de propos outrageants, diffamations ou injures, des menaces proférées notamment à l’occasion de discours tenus dans des lieux ou réunions publics, des espaces numériques, etc.

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→ Se reporter aussi à : III.2 - Les mesures applicables aux élèves en cas de manquement à la discipline ou de commission d'une faute