III.B - Les mesures applicables aux élèves en cas de manquement à la discipline ou commission d'une faute

article 5 - L’articulation entre la procédure disciplinaire et la procédure pénale

Par pev_proviseur admin, publié le dimanche 8 septembre 2019 09:05 - Mis à jour le dimanche 8 septembre 2019 17:56

La sanction disciplinaire peut constituer une réponse suffisante au regard de la faible gravité des actes, de la personnalité de l’auteur et du contexte dans lequel ils se produisent. En cas de faits plus graves ou de récidives, l’autorité judiciaire peut être saisie, par le chef d’établissement notamment.

Les procédures pénale et disciplinaire sont indépendantes. La sanction prononcée sur le terrain disciplinaire n’est pas exclusive d’une qualification pénale des faits susceptible de justifier la saisine du juge pénal. Elle ne porte pas atteinte à la présomption d’innocence de l’élève.

La circonstance que le procureur de la République décide de ne pas donner suite à une plainte déposée contre un élève, ou encore qu’un jugement de non-lieu, de relaxe, d’acquittement soit décidé ou qu’une mise hors de cause soit prononcée, ne permet pas à elle seule d’empêcher qu’une sanction disciplinaire soit décidée et mise en oeuvre.

Les personnels d'établissement scolaire bénéficient du statut juridique de « personne chargée d'une mission de service public », aggravant la qualification pénale des faits de violence commises contre eux.