III.B - Les mesures applicables aux élèves en cas de manquement à la discipline ou commission d'une faute

article 4 - La mesure conservatoire d'interdiction d'accès aux locaux

Par pev_proviseur admin, publié le dimanche 8 septembre 2019 09:07 - Mis à jour le dimanche 8 septembre 2019 16:59

En cas de nécessité, le chef d’établissement peut interdire l’accès de l’élève aux locaux de l’établissement ou à un de ses services annexes, à titre conservatoire, pendant le temps de l’engagement de la procédure disciplinaire, ou plus en cas d’attente de sa comparution devant le conseil de discipline.

Cette décision, qui peut s’avérer opportune notamment pour garantir l’ordre dans l’établissement, revêt un caractère exceptionnel et ne présente pas le caractère d'une sanction disciplinaire.