III.B - Les mesures applicables aux élèves en cas de manquement à la discipline ou commission d'une faute

article 3 - Les modalités d'engagement d'une procédure disciplinaire

Par pev_proviseur admin, publié le dimanche 8 septembre 2019 10:18 - Mis à jour le lundi 29 juin 2020 11:49

Peut justifier de l’engagement d’une procédure disciplinaire tout manquement à la discipline ou toute faute commise, actes pouvant également entraîner des poursuites appropriées devant les autorités judiciaires. Si l’initiative de cet engagement d’une procédure disciplinaire appartient exclusivement au chef d’établissement, éventuellement sur demande d’un membre de la communauté éducative, il peut toutefois se faire représenter pour le faire. En tout état de cause, l’engagement d’une procédure disciplinaire par le chef d’établissement est automatique dans les cas suivants : violence verbale à l’égard d’un membre du personnel ; acte grave à l’égard d’un membre du personnel ou d’un autre élève ; violence physique à l’égard d’un membre du personnel. En ce dernier cas, le conseil de discipline est systématiquement convoqué.

La demande d’engagement d’une procédure disciplinaire prend la forme d’un rapport d’incident écrit à destination du chef d’établissement. Ce document, obligatoirement daté et signé de son auteur, fait apparaitre la gravité de l’atteinte constatée ou la multiplicité des manquements reprochés , il  sert de fondement au traitement de la situation et à l’éventuelle décision à prendre. Le respect d’un formalisme précis est nécessaire, du fait que le rapport d’incident est systématiquement versé au dossier administratif de l’élève et peut être, dans certaines circonstances, communiqué à un tiers ou réquisitionné. Il est donc écrit avec attention, exclusivement sur le formulaire prévu. Daté et signé, il est remis par son auteur directement au conseiller principal d’éducation, qui le transmet dans les meilleurs délais au chef d’établissement et qui, la plupart du temps, en adresse une copie aux responsables et au professeur principal de la classe de l’élève concerné. En cas de nécessité, la transmission au chef d’établissement est directe ; en cas d’urgence elle intervient après seulement le traitement immédiat de la situation.

Le rapport d'incident transmis au chef d’établissement décrit un événement précis et situé dans le temps et dans l’espace. Dans la mesure du possible, il mentionne le ou les auteurs des faits relatés, et l’éventuelle victime. Son rédacteur précise si les faits qu’il énonce par écrit sont constatés par lui ou rapportés par un tiers, et place entre guillemets les propos exacts des personnes citées. Selon les cas, il complète son exposé par des preuves matérielles, des témoignages directs ou des présomptions précises et concordantes.

Est constitutif de l’engagement d’une procédure disciplinaire par le chef d’établissement le fait d’informer l’élève des faits qui lui sont reprochés et de lui faire savoir qu’il peut, à sa demande et dans un délai de deux jours ouvrables, présenter sa défense oralement ou par écrit ou en se faisant assister par une personne de son choix afin de faire connaître ses éventuelles raisons ou possibles arguments. La communication des griefs retenus à l’encontre de l’élève est également faite à ses responsables afin qu’ils puissent présenter, dans ce même délai, leurs éventuelles observations sur la mesure envisagée et, à leur demande, être entendus par le chef d’établissement ou le conseil de discipline. L’élève, ses responsables et la personne éventuellement chargée de l’assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier auprès du chef d’établissement. Le rapport d'incident constitue un élément de ce dossier.

A l’issue de ces deux jours ouvrables, lorsque les faits ont été établis ou en cas de présomptions précises et concordantes, qu’il a retenu leur caractère fautif puis reconnu la gravité de la faute, le chef d’établissement notifie à l’élève et à ses responsables sa décision portant sanction disciplinaire ou entraînant la convocation du conseil de discipline. Dans le premier cas, cette notification est écrite et motivée, elle mentionne les voies et délais de recours et donne effectivité à la sanction qui devient alors immédiatement exécutoire. Le chef d’établissement peut prononcer seul toutes les sanctions disciplinaires, assorties ou non d’un sursis, à l’exception de l’exclusion définitive. Dans le second cas, Il convoque le conseil de discipline dans le délai minimum de cinq jours.

Les sanctions disciplinaires prononcées par le chef d’établissement ou le conseil de discipline sont versées au dossier administratif de l’élève concerné, et au moins l’un de ses responsables en est informé au moyen d’une notification individuelle écrite que leur adresse le chef d’établissement. Afin de lui donner la possibilité de prendre les mesures à caractère social ou éducatif appropriées dans le cadre de ses compétences, le chef d’établissement peut informer également le maire de la commune où est domicilié l’élève de la durée des sanctions d’exclusion temporaire ou définitive de l’établissement prononcées à l’encontre d’un élève.