Séance (CP) du 24 novembre 2020

2. Ajout au règlement intérieur concernant l'accueil des élèves en milieu professionnel ou en établissement de formation

Par pev_proviseur admin, publié le lundi 16 novembre 2020 18:19 - Mis à jour le lundi 16 novembre 2020 18:19

→ La période de formation en milieu professionnel (PFMP) est définie à l'article L. 124-1 du code de l'éducation : « Les périodes de formation en milieu professionnel (...) correspondent à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l'élève (...) acquiert des compétences professionnelles et met en oeuvre les acquis de sa formation en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une certification et de favoriser son insertion professionnelle. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées par l'organisme d'accueil. » et précisée par voie réglementaire : circulaire n° 2016-053 du 29-3-2016 relative à l'organisation et accompagnement des périodes de formation en milieu professionnel

Il existe aussi d'autres modalités d'accueil des élèves en milieu professionnel (VISITES D'INFORMATION, SÉQUENCES D'OBSERVATION, STAGES D'INITIATION OU D'APPLICATION) qui peuvent également être mises en oeuvre au lycée pour d'autres objectifs puisque, de la seconde à la terminale, l’établissement organise le « PARCOURS AVENIR » pour ses élèves, dans le but de permettre à chacun d’eux de :

  • comprendre le monde économique et professionnel ;
  • connaître la diversité des métiers et des formations ;
  • développer son sens de l'engagement et de l'initiative ;
  • élaborer son projet d'orientation scolaire et professionnelle.

→ Pour aider les élèves à construire leur projet d'orientation post-Bac et leur choix d'études supérieures, le code de l'éducation donne des opportunités à l'établissement :

  • Article L.331-4  : « La scolarité peut comporter, à l'initiative des établissements scolaires et sous leur responsabilité, des périodes de formation dans des entreprises, des associations, des administrations ou des collectivités territoriales en France ou à l'étranger. Ces périodes sont conçues en fonction de l'enseignement organisé par l'établissement qui dispense la formation. Elles sont obligatoires dans les enseignements conduisant à un diplôme technologique ou professionnel. »
  • Article L.331-7 : « (…) Afin d'élaborer son projet d'orientation scolaire et professionnelle et d'éclairer ses choix d'orientation, un parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel [le parcours Avenir] est proposé à chaque élève, aux différentes étapes de sa scolarité du second degré. Il est défini, sous la responsabilité du chef d'établissement et avec l'élève, ses parents ou son responsable légal, par les psychologues de l'éducation nationale, les enseignants et les autres professionnels compétents. Les administrations concernées, les collectivités territoriales, les organisations professionnelles, les entreprises et les associations contribuent à la mise en oeuvre de ce parcours. »

→ De plus, du fait de l'absence de paragraphe sur le sujet dans le règlement intérieur de l'établissement, il convient de le mettre à jour en le complétant des mentions suivantes :

"L’accès d’un élève à une entreprise ou autre organisme d’accueil en milieu professionnel d’une part, à un lycée général, technologique ou professionnel ou autre établissement de formation d’autre part, est obligatoirement soumis à l’autorisation préalable conjointe du chef d’établissement, de ses responsables et, dans le premier cas du chef d’entreprise ou du responsable de l’organisme d’accueil, dans le second cas du chef d’établissement ou du directeur de l’établissement d’accueil. Cette autorisation prend la forme d’une convention dont l’élève a pris connaissance et qui est signée préalablement par chacune des parties. Aucune dérogation n’est possible.

Tout élève qui réalise une période d’accueil en milieu professionnel ou en établissement de formation conserve son statut scolaire. Il demeure donc sous l’autorité et la responsabilité du chef d’établissement, même si les dispositions du règlement intérieur du lieu d’accueil s’imposent également à lui (règles d’hygiène et de sécurité, discipline, secret professionnel…). Aussi, à l’occasion de toute période d’accueil, les manquements à la discipline constatés comme les fautes commises l’exposent systématiquement à l’application des mesures applicables aux élèves en cas de manquement à la discipline ou de faute commise prévues par le règlement intérieur de l'établissement scolaire, que ce qui est reproché soit proscrit par le règlement intérieur de l’établissement scolaire ou, dans le premier cas de celui de l’entreprise ou de l’organisme d’accueil, dans le second cas de l’établissement de formation d’accueil.

Pour un élève donné, dès lors que le chef d’établissement valide, par sa signature d’une convention préalablement établie, un lieu pour la réalisation d’une période d’accueil en milieu professionnel ou en établissement de formation, son représentant légal responsable financier peut demander à l’établissement le remboursement des dépenses ou frais supplémentaires d’hébergement, de restauration, de transport, d’assurance, occasionnés à la famille par la réalisation effective de ladite période. La prise en charge financière par l’établissement peut alors être accordée par le chef d’établissement selon les seules modalités d’application arrêtées par le conseil d'administration. Celles-ci font l’objet d’une fiche spécifique, en partie V du règlement intérieur."