Séance (CA) du 10 novembre 2020

10. Conventions, contrats et marchés dont le chef d'établissement est signataire (vote d'une délégation)

Par pev_proviseur admin, publié le jeudi 5 novembre 2020 15:16 - Mis à jour le mardi 10 novembre 2020 17:01

Aux membres du conseil d'administration du lycée polyvalent, de droit, désignés ou titulaires élus en octobre 2020,

Par le fait qu'elle en est propriétaire et qu'elle en a la compétence, la région Bourgogne-Franche-Comté définit et précise au sein d'un règlement d'occupation temporaire du domaine public les conditions d'occupation temporaire des locaux de l'établissement lorsque cette occupation ne correspond pas à l'exercice des missions des EPLE. 

Elle décide que les bénéficiaires potentiels de cette occupation temporaire sont les suivants, à l'exclusion de tout autre :  les collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale, l'État et ses établissements publics, les membres et partenaires de la communauté éducative, les entreprises ou organismes de formation, les associations dont l'objet est de répondre aux besoins de l'éducation populaire, de la vie citoyenne et des pratiques culturelles et artistiques d'une part, est en rapport avec les missions de l'établissement d'autre part, dans la mesure toutefois où leur exercice est compatible avec :
- le droit de la concurrence,
- la destination et l'affectation des lieux et des équipements,
- la conformité et l'aménagement des locaux,
- la conformité et les conditions d'usage des équipements inclus dans les locaux,
- la (ou les) réglementation(s) ERP (établissement recevant du public),
- le règlement intérieur de l'établissement,
- le fonctionnement normal du service.

Ce règlement (ROT) rappelle que les conditions d'utilisation des locaux par une commune, en dehors des heures scolaires, sont réglementées par l'article L212-15 du code de l'éducation et précise de que sont exclues du périmètre des autorisations :

  • la mise à disposition de locaux et/ou d'équipements scolaires pour des usages personnels et familiaux
  • la mise à disposition des véhicules des lycées sauf pour les associations sportives et culturelles ayant leur siège dans l'établissement,
  • la mise à disposition des cuisines (vestiaires des agents, locaux et équipements de production, de stockage),
  • la mise à disposition des internats (chambres et sanitaires) le week-end et les petites vacances :

Toute occupation temporaire des locaux fera l'objet de la signature préalable d'une convention d'occupation temporaire (COT) à annexer au registre de sécurité de l'établissement qui précise notamment :
- les coordonnées de la personne à contacter en cas d'urgence : le chef d'établissement (ou son représentant)
- l'identité de l'utilisateur des locaux qui assurera les missions de sécurité incendie : nom du responsable

Étant donné que l'accord du propriétaire, la Région Bourgogne-Franche-Comté représentée par sa présidente en exercice, est soumise à une délibération préalable du conseil d'administration de l'établissement autorisant cette occupation, je solliciterai des administrateurs une délégation de signature spécifique concernant toute demande de convention d'occupation temporaire (COT) qui respectera les conditions fixées par le règlement régional (ROT) et qui ne sera pas de nature à perturber le service. 

Je vous prie d'agréer l'expression de ma considération distinguée. Stéphane Arru, Proviseur

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